Drive-X
David Batista Freitas
Chemin de Biffé 8
1630 Bulle, Suisse
IDE : CHE-306.178.603
TVA : CHE-306.178.603 TVA
Le site web drive-x.fr est hébergé par Vercel Inc., conformément aux standards de sécurité internationaux.
« Drive-X » désigne l'entreprise individuelle David Batista Freitas, exploitant de la plateforme de vente en ligne.
« Client » désigne toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site drive-x.fr.
« Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
« Professionnel » désigne un garage, atelier automobile ou toute personne morale spécialisée dans l'automobile.
« Produits » désigne les pièces automobiles, accessoires et services proposés à la vente.
« Site » désigne le site internet accessible à l'adresse drive-x.fr et ses sous-domaines.
L'accès et l'utilisation du site drive-x.fr impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Drive-X se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne. Il appartient au Client de consulter régulièrement la dernière version en vigueur.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles demeurent en vigueur tant que le site est accessible.
Les commandes sont passées exclusivement en ligne via le site drive-x.fr. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et utiliser le site.
Toute commande est soumise à l'acceptation expresse de Drive-X. Drive-X se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants :
La confirmation de commande par e-mail constitue la formation définitive du contrat de vente. Cette confirmation intervient après vérification de la disponibilité des produits et validation du paiement.
Aucune modification de commande n'est possible après confirmation. Toute demande d'annulation doit être adressée immédiatement au service client. Drive-X se réserve le droit de facturer les frais engagés.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent hors taxes (HT) sur l'ensemble du catalogue, de la fiche produit aux résultats de recherche.
La taxe sur la valeur ajoutée au taux normal suisse de 8,1 % est ajoutée dans le panier, où le détail du calcul est présenté au Client avant toute validation : total hors taxes, montant de la taxe, puis total toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l'usage suisse, ce total TTC est arrondi aux 5 centimes supérieurs, l'écart d'arrondi étant compris dans le montant de taxe affiché.
Le montant débité est celui affiché sur le bouton de paiement du récapitulatif de commande. Le taux de TVA et le montant de la taxe sont figés au moment de la commande et reportés sur la confirmation.
Drive-X se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les frais de livraison sont clairement indiqués avant validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits. Ils sont eux aussi exprimés hors taxes et soumis à la TVA au même taux que les produits livrés. Des conditions préférentielles peuvent s'appliquer selon le montant de commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Tous les paiements sont sécurisés et cryptés. Drive-X ne conserve aucune donnée bancaire. En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Drive-X livre principalement en Suisse et dans l'Union Européenne. Des restrictions peuvent s'appliquer selon les produits et destinations.
Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués lors de la commande. Drive-X s'efforce de respecter ces délais mais ne saurait être tenue responsable des retards dus aux transporteurs ou à des circonstances exceptionnelles.
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client. En cas d'impossibilité de livraison, le transporteur peut laisser un avis de passage. Les frais de représentation éventuels sont à la charge du Client.
Le transfert de propriété et des risques s'opère dès la remise des produits au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l'état des produits à la réception et de signaler immédiatement toute anomalie.
Conformément à la législation suisse, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le délai court à compter de la réception physique du dernier produit commandé. Pour les services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf défaut de conformité.
Le remboursement s'effectue dans un délai de 14 jours après réception et contrôle des produits retournés. Drive-X peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits.
Drive-X garantit que les produits sont conformes aux spécifications contractuelles et exempts de défauts. Cette garantie s'exerce pendant 2 ans à compter de la livraison pour les consommateurs.
Les produits bénéficient de la garantie constructeur selon les conditions définies par chaque fabricant. Drive-X facilite la mise en œuvre de ces garanties mais n'en est pas le débiteur principal.
La garantie ne couvre pas :
Toute réclamation doit être signalée immédiatement avec justificatifs (photos, factures, certificats). Drive-X se réserve le droit d'expertise et détermine les modalités de réparation ou remplacement.
La responsabilité de Drive-X est strictement limitée aux obligations légales. Drive-X ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial.
Drive-X ne fournit que les produits. Le montage et l'installation relèvent de la responsabilité exclusive du Client ou de son prestataire. Drive-X recommande vivement de faire appel à un professionnel qualifié.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité des produits avec son véhicule. Les informations fournies le sont à titre indicatif. Drive-X ne garantit pas l'adéquation parfaite en toutes circonstances.
Drive-X ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (grèves, intempéries, pandémie, restrictions gouvernementales).
En toute hypothèse, la responsabilité totale de Drive-X ne pourra excéder le montant de la commande concernée, hors dommages corporels pour lesquels la responsabilité demeure entière.
Drive-X collecte et traite les données personnelles nécessaires à l'exécution des commandes et à la gestion de la relation client. Le détail figure dans notre Politique de Confidentialité.
Les données sont utilisées pour :
Conformément à la législation suisse sur la protection des données, chaque personne dispose de droits d'accès, rectification, suppression et portabilité de ses données.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales (10 ans pour les données comptables).
Le site drive-x.fr, sa structure, son design, ses textes, images et bases de données sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de Drive-X.
L'utilisation du site est autorisée pour un usage privé et non commercial. Toute reproduction, représentation ou diffusion est interdite sans autorisation préalable écrite.
Les marques, logos et noms de domaine sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Leur reproduction est strictement interdite sans autorisation.
Tout contenu déposé par les utilisateurs (avis, commentaires) demeure leur propriété mais leur octroie à Drive-X un droit d'utilisation non exclusif à des fins commerciales.
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de conflit avec des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Client, ces dernières prévaudront.
Pour les professionnels : Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse.
Pour les consommateurs : Les tribunaux compétents sont ceux du domicile du consommateur ou du siège de Drive-X, au choix du consommateur.
En cas de litige, Drive-X privilégie une résolution amiable. Les consommateurs peuvent recourir aux plateformes de médiation en ligne ou aux associations de consommateurs de leur pays.
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou non applicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.
Le fait pour Drive-X de ne pas se prévaloir d'une quelconque disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Les commandes et factures sont archivées sur support informatique fiable et durable dans le respect des obligations légales. Ces exemplaires constituent des preuves des relations contractuelles.
Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter :